Honoraires

En médiation familiale, depuis le 1er septembre 1997, le ministère de la justice assume en partie le paiement des honoraires d'un médiateur accrédité à la condition que des enfants soient visés par la demande.

Ainsi, le ministère assumera le paiement des services d'un médiateur pour un maximum de 5 heures lorsqu'il s'agit d'une première demande et pour 2 heures et demie s'il s'agit d'une demande en révision d'un jugement ou d'une entente.

Dans le cas où des séances de médiation supplémentaires étaient nécessaires ou si aucun enfant n'était visé par la demande (ex. enfants autonomes), les frais de la médiation seront facturés directement aux clients au tarif établit par le ministère.

En médiation préventive et en relation de travail, les honoraires du médiateur sont aux frais des clients.

Option Médiation détient l'accréditation par le Centre Local d'Emploi pour des subventions aux entreprises.

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Barreau du Québec Association de médiation familiale du Québec
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